Stratégie de densification de la Zone 5

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) votée en 2013 a posé les principes de développement « vers l’intérieur » et de qualité de l’habitat, permettant de freiner le mitage du territoire et de protéger les terres cultivables. Mais face aux conséquences négatives sur l'environnement de la pratique d’une densification étalée dans la zone 5, un moratoire a été instauré en 2019. Pour sortir de cette impasse, un ajustement de la loi (LCI) voté en octobre 2020 introduit le principe d’un préavis communal « liant », donc contraignant, à condition d’avoir défini une stratégie communale de densification de la zone 5 dans son PDCom. Cette stratégie distingue les secteurs pouvant être densifiés de manière ordinaire ou accrue et ceux nécessitant une modification de zone. Elle met l'accent sur la préservation de la qualité de vie, le caractère, la végétation, et le patrimoine de la zone, tout en répondant aux besoins de développement.
Le périmètre concerné par la stratégie de densification de la zone 5 est déjà largement urbanisé. Il présente une grande diversité de situations régies par des paysages, des topographies et des contraintes diverses. C‘est un territoire changeant qui évolue au fil du temps en fonction des différentes constructions.
L’enjeu de la stratégie est de concilier le développement de la zone villa avec le maintien et le renforcement de ses qualités. La stratégie fixe un cadre pour les nouvelles constructions et vise à accompagner les propriétaires vers un développement qualitatif et coordonné.

Pour donner suite à ce qui précède, une série d’enjeux sont définis. Ils ont été identifiés au terme du diagnostic territorial et s’appuient sur les apports de la concertation citoyenne :
- Préserver le patrimoine paysager et la pleine terre.
- Préserver le caractère du patrimoine bâti et son expression architecturale.
- Renforcer et valoriser l’espace public et ses particularités locales.
- S’appuyer sur la bonne desserte des transports en commun et la proximité aux gares.

Conformément à la loi, trois périmètres différents sont identifiés :
- Périmètre à densification faible : ne donne pas droit à l’obtention d’une dérogation de densité.
- Périmètre avec possibilité de densification accrue : ouvre la possibilité d’obtention d’une dérogation de densité.
- Périmètre prévu pour une modification de zone traitée dans le cadre du PDCom.

Sur l’ensemble du périmètre avec possibilité de densification accrue, la Commune peut octroyer une dérogation pour une densification accrue pour les projets qui présentent une image directrice. Elle peut également octroyer des dérogation en cas de mise à disposition d'espace pour des liaisons de mobilité douce ou d'espace à usage public favorisant la convivialité.

Maître d'ouvrage: Commune de Versoix
Procédure: Appel d'offre
Année de planification: 2020-2023